Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas

[12 janvier 2018] Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC.

 
Déduction des cotisations Madelin en cas d'une SELAS
Les travailleurs indépendants, qu’ils soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations d’assurance de groupe dites « Madelin ».
 
Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) peuvent également déduire de leur revenu imposable ces cotisations. Mais tel n’est pas le cas, vient de rappeler le Conseil d’État, des présidents de sociétés anonymes (SA) ou de Selafa (société d’exercice libéral à forme anonyme) ni des présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou de Selas (société d’exercice libéral par actions simplifiée).
En effet, selon les juges, ces derniers ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin des sommes qu’ils perçoivent au titre de leur mandat social, lesquelles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
 
En revanche, dans l’hypothèse où le président d’une Selafa ou d’une Selas exerce aussi, au sein de la société, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination avec la société, la rémunération qu’il perçoit au titre de cette activité relève de la catégorie des BNC. Les cotisations Madelin peuvent donc être déduites des sommes imposées dans cette catégorie.
 
Précision : dans cette décision, le président de la Selas exerçait, en outre, la fonction de directeur d’un laboratoire d’analyses médicales. Le Conseil d’État a jugé qu’il pouvait donc déduire les cotisations Madelin des sommes perçues au titre de cette dernière fonction.
 
Conseil d’État, 8 décembre 2017, n° 409429
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas

 

Voir d'autres actualités

  • Refonte de la fiscalité du patrimoine

    Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?

    [15 février 2018] Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales.

  • Cotisation salariale personnelle TNS 2018

    Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018

    [15 février 2018] Les cotisations d’allocations familiales et de maladie-maternité des non-salariés diminuent, alors que la CSG augmente.

  • Réduction d'impôt fondations entreprise

    Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise

    [9 février 2018] Les dons réalisés au profit des fondations d’entreprise par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de l’entreprise fondatrice ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 »