Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite

[26 novembre 2018] Les personnes qui partiront à la retraite à partir de 2019 verront leur pension de retraite complémentaire minorée ou majorée selon le moment auquel elles la demandent.

 
Retraite complementaire salarie
Les salariés et les dirigeants de sociétés relevant du régime général de la Sécurité sociale (dirigeant de société anonyme et de société par actions simplifiée, gérant minoritaire de SARL…) sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, à l’Arrco (non-cadres et cadres) et à l’Agirc (cadres).
 
Au 1er janvier 2019, ces deux régimes fusionneront. Une fusion qui est l’occasion de mettre en place de nouvelles conditions de départ à la retraite avec pour objectif d’encourager la poursuite de l’activité et de résorber ainsi une partie du déficit du régime de retraite complémentaire.
Selon ce nouveau dispositif, les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 qui demanderont leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019 verront leur pension de retraite soumise, selon le moment de leur départ à la retraite, à des coefficients de minoration ou de majoration.
 
Précision : les personnes nées à partir de 1957 qui remplissent les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2019 mais qui demandent leur retraite complémentaire à partir de cette date ne subiront pas ces coefficients.
 

Une pension minorée

Le cotisant qui demandera le paiement de sa pension de retraite complémentaire à la date à laquelle il aura droit à une retraite à taux plein dans le régime de retraite de base subira une minoration de sa pension.
Rappel : le cotisant part avec une retraite de base à taux plein à 62 ans s’il dispose du nombre de trimestres exigés ou alors à 67 ans au plus tard.
En application de ce « malus », le montant de la pension versée au nouveau retraité sera réduit de 10 % pendant 3 ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.
Précisons que cette minoration ne concernera pas les retraités totalement exonérés de CSG, les personnes handicapées, les retraités ayant élevé un enfant handicapé, les aidants familiaux ni les retraités relevant du dispositif amiante ou de l’inaptitude. Et la réduction se limitera à 5 % (au lieu de 10 %) pour les personnes qui relèvent de la CSG à taux réduit.

Une pension majorée

Le cotisant qui demandera le paiement de sa pension de retraite complémentaire un an après la date à laquelle il aura droit à une retraite à taux plein dans le régime de retraite de base percevra l’intégralité de sa pension, c’est-à-dire sans application d’une minoration. Et le montant de sa pension sera majoré, pendant un an, de :
- 10 % si le cotisant demande sa liquidation 2 ans après la date à laquelle il a droit à une retraite à taux plein dans le régime de base ;
- 20 % s’il demande cette liquidation 3 ans après cette date ;
- 30 % s’il demande cette liquidation 4 ans après cette date.
 
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire Agirc-Arrco 2018-03-DC du 15 janvier 2018
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite

 

Voir d'autres actualités

  • Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    [5 avril 2019] Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

  • Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    [2 avril 2019] Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

  • L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    [18 mars 2019] Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 »