Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

[11 mars 2018] Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

 
Complémentaire santé : 0 reste à charge
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales, notamment pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et les frais d’optique. Des garanties composant le fameux « panier de soins ».
 
Cette couverture, financée au moins pour moitié par l’employeur, doit aussi respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et à exclure. Ce respect est effectivement indispensable pour que la contribution patronale soit déductible du résultat de l’entreprise et exonérée de cotisations sociales.
 
Les garanties minimales du panier de soins et celles composant le contrat responsable ont été récemment modifiées dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
 
En effet, afin de réduire les frais de santé des Français, le gouvernement a créé un dispositif « reste à charge zéro » qui prévoit que les frais d’optique, les frais liés aux soins dentaires prothétiques et les frais d’aides auditives engagés par les salariés leur sont entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
 
Ces changements s’imposeront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins dentaires et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
 
D’ici ces dates, les branches professionnelles doivent mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions les accords collectifs instaurant la couverture « frais de santé » des salariés. De même, les employeurs doivent mettre à jour les accords conclus au sein de l’entreprise ou leurs décisions unilatérales portant sur la couverture « frais de santé » de leurs salariés.
 
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 2 février
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

 

Voir d'autres actualités

  • garanties incluses contrat

    Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

    [20 juin 2019] Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

  • participation resultats entreprise

    Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

    [19 juin 2019] La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

  • epargne loi pacte

    Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

    [5 juin 2019] Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 »