Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €

Toutefois, les entreprises dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils considérés. Elles sont alors soumises au régime réel normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 accompagnée, le cas échéant, du paiement de la taxe.
 
Mais qu’en est-il lorsque le montant de TVA exigible redevient inférieur à 15 000 € et que le chiffre d’affaires de l’entreprise respecte les seuils du régime simplifié ?
 
L’administration fiscale vient de répondre que dans ce cas, l’entreprise peut, de nouveau, relever du régime simplifié, et ce dès le premier jour de l’exercice suivant. Cette dernière doit toutefois notifier son souhait de ne plus relever du régime normal mais du régime simplifié par courrier ou par courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. En pratique, l’entreprise est donc soumise au régime simplifié à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elle a informé son SIE.
 
  BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 du 5 juillet 2017, n° 315