Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises

[23 novembre 2017] Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.

 
Projet Loi de finances 2018
Le 24 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les modifications apportées par les députés, plusieurs concernent les entreprises.
 

Réduction du taux d’imposition des plus-values professionnelles

Les députés ont souhaité que les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu soient désormais imposées au taux de 12,8 % au lieu de 16 %.
Rappel : les plus-values professionnelles sont considérées comme étant à long terme lorsqu’elles portent sur des immobilisations détenues depuis au moins 2 ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui excède le montant des amortissements pratiqués peut être considérée comme étant à long terme.
 

Élargissement du champ d’application du dispositif ZRR

Les députés ont adopté deux mesures qui ont pour effet d’étendre le bénéfice de l’exonération des entreprises installées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Ainsi, d’une part, les reprises d’activités dans le cadre d’une première transmission familiale (conjoint de l’entrepreneur individuel, partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs) seraient désormais éligibles. Et ce, même dans l’hypothèse où le dispositif aurait été appliqué avant la reprise. D’autre part, les communes de montagne, qui avaient été précédemment sorties de la liste des communes éligibles au dispositif, réintègreraient cette liste.
 

Suramortissement des véhicules utilitaires peu polluants

La déduction exceptionnelle de 40 %, dite suramortissement, serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole.
 

Révision du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

Le tarif de cette taxe, qui est due lors de l’acquisition d’un véhicule de tourisme d’occasion, serait aménagé. Celui-ci serait désormais toujours fonction de la puissance fiscale du véhicule, que le véhicule ait ou non fait l’objet d’une réception communautaire.
Rappel : actuellement, le tarif est fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire.
La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.
1re partie du projet de loi de finances pour 2018, adoptée le 24 octobre 2017
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises

 

Voir d'autres actualités

  • Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    [5 avril 2019] Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

  • Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    [2 avril 2019] Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

  • L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    [18 mars 2019] Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 »