Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
[20 juin 2018] Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 M€. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société, son capital doit être entièrement libéré et être détenu, de manière continue, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME répondant elles-mêmes à ces critères.
Par ailleurs, l’entreprise doit normalement joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit et, s’il s’agit d’une société, d’un état de répartition de son capital social, conformes aux modèles établis par l’administration fiscale.
À ce titre, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé à une société l’application du taux réduit au motif que cette dernière n’avait pas produit l’état de répartition de son capital social.
Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2018, n° 17PA02374
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