La loi de finances pour 2019 a été publiée

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel.
Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par succession ou donation, de titres de sociétés. En particulier, les seuils de détention sont abaissés et les obligations déclaratives allégées.
 
Par ailleurs, l’acompte dont font l’objet certains crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, est renforcé. Cette avance, versée au 15 janvier de chaque année, est égale à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus (au lieu des 30 % initialement prévus). Et outre les crédits d’impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concerne désormais les dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard...), les dépenses d’hébergement en Ehpad et les dons aux œuvres et cotisations syndicales.
 
Du côté des entreprises, un dispositif de suramortissement de 40 % est instauré pour les PME qui acquièrent certains biens industriels (équipements robotiques, imprimantes 3D…) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.