Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Actualités EC > Licenciement

 

Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !

Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé oralement !

 
licenciement : une démarche à suivre

Licenciement : toute une démarche à suivre !

L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit, tout d’abord, le convoquer par écrit à un entretien préalable, puis lui adresser une notification de licenciement dans laquelle il précise les motifs de sa décision. Aussi, un licenciement verbal, c’est-à-dire qui n’est pas motivé et notifié par écrit au salarié, est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
 
Conséquence :  le salarié qui fait l’objet d’un licenciement verbal peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Des juges intransigeants !

Dans une affaire récente, les juges ont estimé que l’employeur qui avait demandé au salarié de quitter immédiatement l’entreprise avait prononcé un licenciement verbal. Et surtout, que ce licenciement ne pouvait pas être régularisé a posteriori par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.
Peu importait que le salarié ait reçu cette lettre le jour même où le licenciement verbal avait été prononcé.
À noter : dans une affaire antérieure, les juges avaient déjà précisé qu’un licenciement verbal ne pouvait pas non plus être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture.
 

Un respect absolu de la procédure

L’employeur qui veut licencier un salarié a donc intérêt à respecter toutes les étapes de la procédure (entretien préalable, notification écrite du licenciement…). Sachant que si les faits reprochés au salarié sont suffisamment graves, l’employeur peut l’écarter de l’entreprise durant la procédure de licenciement en lui notifiant une mise à pied conservatoire. Une mise à pied qui, idéalement, lui sera communiquée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Cassation sociale, 10 janvier 2017, n° 15-13007
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Partagez-le sur

 

Voir d'autres actualités

  • Protection obligatoire du conjoint du chef d'entreprise

    Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?

    [3 décembre 2018] À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.

  • Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite

    Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite

    [28 novembre 2018] Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite.

  • Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite

    Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?

    [27 novembre 2018] Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 »