Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.
Si la vérification de comptabilité nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, l’entreprise peut choisir entre 3 options. Ces traitements peuvent ainsi être effectués :
- soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;
- soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;
- soit par le vérificateur, hors des locaux, sur des copies de fichiers informatiques fournies par l’entreprise.
Précision : lorsque l’entreprise effectue elle-même les traitements informatiques, elle doit remettre, à la demande de l’administration, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, dans les 15 jours de cette demande. De même, si l’entreprise opte pour que les traitements soient réalisés hors de ses locaux, elle doit mettre à disposition de l’administration ces copies dans les 15 jours suivant la formalisation de son choix.
En effet, selon les juges, cette information, trop générale et insuffisante, ne permettait pas à l’entreprise de choisir entre les 3 options de traitement.
BOI-CF-IOR-60-40-30 du 7 juin 2017Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386459Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386458
Voir d'autres actualités
-
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
[20 juin 2019] Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.
-
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
[19 juin 2019] La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.
-
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
[5 juin 2019] Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 »