Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Actualités EC > prelevement source impot revenu

 

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !

Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

 
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté en 2019
Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra finalement pas le jour dès 2018. Sans surprise, le Premier ministre vient, en effet, d’annoncer le report de cette réforme au 1er janvier 2019. Rappelons que l’impôt sera alors prélevé directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale. La perception de l’impôt pourra ainsi être ajustée en temps réel à l’évolution des revenus et de la situation de chaque contribuable.

La raison de ce report ?

La volonté affichée du gouvernement d’éprouver le dispositif au travers un audit et une expérimentation réalisée à partir de juillet prochain avec les participants volontaires, en particulier les entreprises. Cette phase de test permettra notamment d’évaluer la charge réelle supportée par ces dernières.
 

Conséquences

L’année « blanche » n’aura pas lieu en 2017, mais en 2018. À ce titre, les règles spécifiques prévues pour cette période de transition sont reportées d’un an. Les modalités d’imposition pour 2018 resteront, quant à elles, inchangées par rapport à celles applicables en 2017. En pratique, selon ce nouveau calendrier, les revenus perçus en 2017 seront donc imposés en 2018, selon les règles classiques. Les revenus touchés en 2018, imposables en 2019, bénéficieront, quant à eux, de mesures de faveur afin d’éviter une double imposition. Et les revenus de 2019 seront taxés en 2019 par le biais du prélèvement à la source.
À noter : ce report doit être officiellement voté dans une prochaine loi.
 
www.economie.gouv.fr, actualité du 7 juin 2017
 

Voir d'autres actualités

  • Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

    Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

    [20 septembre 2019] Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

  • Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

    Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

    [19 septembre 2018] Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.

  • RGPD : les obligations des droits d'accès

    RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès

    [6 septembre 2018] Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 »