Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions

[11 avril 2018] Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.

 
Fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions en 2018 !
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement les professionnels.

De nouveaux moyens d’action

D’abord, une police fiscale serait créée. Des officiers fiscaux judiciaires seraient ainsi affectés au ministère chargé du Budget. Ce service spécialisé agirait en complémentarité des moyens de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur afin d’accroître les capacités d’enquête en cas de fraude fiscale.
 
Par ailleurs, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite de « plaider coupable », serait étendue à la fraude fiscale, ce qui devrait permettre d’accélérer les procédures judiciaires. En effet, le fraudeur, s’il reconnaît ses torts, sera invité à accepter la peine proposée par le parquet et évitera donc un procès.
 

Un renforcement des sanctions

Ensuite, une nouvelle sanction administrative verrait le jour, consistant à publier le nom des fraudeurs. Cette publication des condamnations fiscales, également connue sous le nom anglo-saxon de « name and shame », ne viserait toutefois que les cas les plus graves. Elle serait néanmoins obligatoire lors de condamnations pénales, sauf décision contraire du juge.
 
Enfin, les personnes qui participent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs (cabinets d’avocats, sociétés de conseils…) encourraient une amende. Son montant serait au moins égal à 10 000 € et pourrait aller jusqu’à 50 % des honoraires tirés de la prestation fournie.
 
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, enregistré à la présidence du Sénat le 28 mars 2018, n° 385             
 
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article !

Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions

 

Voir d'autres actualités

  • garanties incluses contrat

    Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

    [20 juin 2019] Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

  • participation resultats entreprise

    Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

    [19 juin 2019] La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

  • epargne loi pacte

    Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

    [5 juin 2019] Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 »