Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.
À noter : cet abattement fiscal s’applique par parent et par enfant, ce qui signifie qu’un couple peut transmettre aujourd’hui à chacun de leur enfant 200 000 € en franchise de droits.
 
En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Rappelons que le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.