Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Un droit à l’erreur en matière fiscale

[5 décembre 2017] En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.

 
Erreur déclarative des contribuables
Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.
 
Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur commise dans une déclaration pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 50 %. Et si la détection de l’erreur émane de l’administration fiscale, les contribuables pourront tout de même bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % s’ils formulent une demande de régularisation dans un délai de 30 jours suivant le contrôle fiscal.
 
Précision : le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard de 0,40 % à 0,20 % par mois de retard.
 
Mais attention ! Ces mesures de souplesse ne s’appliqueraient que si le contribuable est de bonne foi.
Enfin, les entreprises pourraient être sécurisées en demandant à l’administration fiscale de les contrôler et de rendre des conclusions qui leur seraient opposables, à la manière d’un rescrit.
À savoir : la procédure générale de rescrit serait, par ailleurs, étendue à d’autres administrations, notamment à celle des douanes. 
 
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Un droit à l’erreur en matière fiscale

 

Voir d'autres actualités

  • Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    [5 avril 2019] Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

  • Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    [2 avril 2019] Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

  • L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    [18 mars 2019] Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 »