Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
[18 mars 2018] Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
À ce titre, les effectifs salariés utiles à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités locales intéressées devaient être renseignés dans la DSN. Et, parallèlement, pendant une période transitoire, les entreprises devaient encore transmettre la déclaration fiscale n° 1330-CVAE à l’administration.
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la fin de l’intégration du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la DSN. En pratique, les entreprises ne sont donc plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE. En revanche, elles doivent continuer de déposer la déclaration fiscale de CVAE, qui n’a pas vocation à disparaître !
À savoir : le bloc figurant dans la DSN, intitulé « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 », doit toujours être complété puisqu’il est utilisé pour d’autres impositions que la CVAE, comme par exemple le versement transport.
www.dsn-info.fr, actualité du 20 février 2018
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