Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet

Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte. Il en est de même des plans d’action qui doivent, dans certains cas, être établis par l’employeur à défaut d’accord collectif.
 
Désormais, ce dépôt doit être effectué via la plate-forme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
 
L’employeur saisit d’abord des informations relatives à son entreprise (Siret, nom, code postal…) et à l’accord ou au plan d’action qu’il dépose (type de texte, date de signature, thèmes, types de signataires…). Puis, il télécharge une version du texte intégral avec la signature des parties