Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

[9 avril 2018] La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.

 
Déclaration fiscale professionnelle
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2017 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2018. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
 
Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2018. La déclaration n° 1330-CVAE est également concernée par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2018 (cf. tableau ci-dessous).
 
Déclaration fiscale professionnelle
À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
 
En pratique : les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le revenu devront utiliser le formulaire n° 2031. Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux devront, quant à eux, recourir au formulaire n° 2035 (déclaration contrôlée). Les agriculteurs relevant de la catégorie des bénéfices agricoles auront à renseigner le formulaire n° 2139 (réel simplifié) ou n° 2143 (réel normal).
 
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

 

Voir d'autres actualités

  • Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

    Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

    [20 septembre 2019] Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

  • Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

    Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

    [19 septembre 2018] Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.

  • RGPD : les obligations des droits d'accès

    RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès

    [6 septembre 2018] Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 »