Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !

[27 février 2018] La contribution due par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1er mars 2018.

 
Contribution formation professionnelle mars 2018
Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque année une contribution auprès de leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Cette contribution, qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, doit être payée au plus tard le 28 février 2018.
Calculée sur le montant des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année 2017, son taux s’élève, sauf si la convention collective applicable à l’entreprise en dispose autrement, à :
- 0,55 % pour les entreprises comptant moins de 11 salariés ;
- 1 % pour les autres.
 
Précision : les entreprises d’au moins 11 salariés qui, en vertu d’un accord collectif conclu pour 3 ans, allouent au moins 0,20 % de leur masse salariale au financement du compte personnel de formation paient une contribution à un taux réduit de 0,80 %.
 
Un aménagement est toutefois prévu pour les entreprises qui ont atteint l’effectif de 11 salariés en 2017. En effet, leur taux de contribution demeure fixé à 0,55 % au titre des années 2017, 2018 et 2019. Elles paieront, par la suite, une contribution s’élevant à 0,70 % pour l’année 2020 et à 0,90 % pour l’année 2021. Ce n’est qu’au titre de l’année 2022 qu’elles s’acquitteront d’une contribution au taux de 1 %.
 
Et attention, les entreprises qui omettent de payer leur contribution avant le 1er mars 2018 ou qui ne s’en acquittent que partiellement doivent verser une contribution majorée auprès du Trésor public avant le 30 avril 2018.
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !

 

Voir d'autres actualités

  • TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !

    TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !

    [14 août 2018] Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.

  • À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.

    4 Français sur 5 possèdent un Livret A !

    [14 août 2018] À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.

  • Remboursement compte courant d'associé

    Remboursement d’un compte courant d’associé

    [1 août 2018] Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 »