Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Actualités EC > Cautionnement

 

Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.

 
Se porter caution peut engager l’ensemble des biens propres et des revenus

Se porter caution lorsqu’on est marié

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise), elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. 

Les biens appartenant en commun au couple ne sont engagés par ce cautionnement que si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent à l’abri des poursuites du créancier (le banquier).
 

Quelles conséquences ?

Ainsi, le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par l’autre a pour effet d’étendre l’assiette du gage du banquier aux biens communs. Il en résulte, selon les juges, que pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de celui qui y souscrit, il convient de prendre en compte, non seulement les biens et les revenus de ce dernier, mais aussi les biens et les revenus de la communauté, ce qui inclut les salaires de son époux(se), qui sont des biens communs.
 

Rappel

Lorsqu’il s’avère qu’un cautionnement, au moment où il a été souscrit par une personne, était manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir, sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où elle est appelée à payer, de faire face à son obligation.
 
Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-14915
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Partagez-le sur

 

Voir d'autres actualités

  • Holding animatrice ?

    Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

    [5 juillet 2018] Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants.

  • Exoneration cession PME

    Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?

    [6 juillet 2018] L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée.

  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

    Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

    [20 juin 2018] Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 »