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dossier NSL septembre 2018
 

Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?

[le 14/08/2018] Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur…

 

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices. Cet avantage fiscal s’élève à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Précision : les organismes bénéficiaires sont limitativement énumérés par la loi. Parmi eux, se trouvent notamment les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Lorsqu’ils sont en nature, l’entreprise doit procéder à leur valorisation pour pouvoir calculer la réduction d’impôt. Une valorisation qui doit correspondre au coût de revient du bien donné. À ce titre, l’administration fiscale considère que le coût de revient d’un bien comprend les frais supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire ce bien.

À savoir : la valorisation du don relève de la responsabilité de l’entreprise et non de l’organisme bénéficiaire.

Et le gouvernement vient de préciser que les frais liés aux prestations diverses relatives à ces dons sont inclus dans le coût de revient seulement s’ils peuvent être rattachés à un don en particulier. Tel est le cas, par exemple, des frais de transport supportés par l’entreprise pour livrer les biens à l’organisme bénéficiaire. En revanche, les frais de formation des personnels des entreprises du secteur de la distribution alimentaire à la collecte de produits invendus au profit d’organismes d’aide alimentaire ne peuvent pas être retenus. 

Rép. min. n° 7240, JOAN du 12 juin 2018 

Publié le 14 août 2018
 

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