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devoir de conseil
 

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Commerçants : vous avez un devoir de conseil !

[29 mars 2018] En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.

 
Une obligation d’information et de conseil à l’égard des clients incombe à tous les vendeurs professionnels. Elle inclut le devoir de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer sur l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation prévue.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes susceptibles d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.


La jurisprudence


Ainsi, dans une récente affaire, une société d’architecture avait conclu un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec un fournisseur de matériel de bureau. Pour ce faire, elle avait également signé un contrat de location financière avec une société spécialisée. Mais le photocopieur n’a jamais fonctionné correctement car il était inadapté au réseau informatique de la société. Celui-ci a nécessité 21 interventions de maintenance en moins d’un an alors qu’il s’agissait d’un matériel neuf ! La société d’architecture a donc décidé de ne plus régler les loyers à la société de financement. Cette dernière a porté l’affaire en justice. 
Les juges de la Cour de cassation ont relevé que le photocopieur était inadapté aux besoins de la société d’architecture et que le fournisseur avait manqué à ses obligations de conseil et de délivrance. Selon eux, « l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client ». Le contrat de fourniture du photocopieur a été annulé, rendant le contrat de location financière caduque.

Cassation commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-22097

Publié le  29 mars 2018
 

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