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Les démarches, les autorisations et les contraintes administratives, bien s’informer avant de se lancer dans la rénovation ou l’agrandissement de ses locaux
 

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Les démarches administratives pour rénover ou agrandir les locaux professionnels

Un projet de rénovation ou d’agrandissement ? Des démarches administratives sont requises telles qu’une déclaration de travaux ou un permis de construire.

 

La déclaration préalable de travaux 

Dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux ?
Les menus travaux intérieurs, touchant à la réparation courante ou encore au revêtement des sols et des murs, ne nécessitent aucune autorisation particulière. 
 
En revanche, une déclaration préalable de travaux est exigée si les aménagements visent à : 
  • changer la destination du local professionnel (en transformant des bureaux en commerce par exemple), sans impact sur les structures porteuses du local et de la façade ;
  • modifier l’aspect extérieur du local professionnel (création d’une fenêtre, installation d’un nouveau modèle de porte…). 
Vous noterez que les travaux de ravalement de façade ne sont pas soumis à la déclaration préalable de travaux, sauf s’ils sont réalisés dans un espace bénéficiant d’une protection particulière (à proximité d’un monument historique ou sur un site classé notamment).
 

Comment déposer votre déclaration préalable de travaux ?

Vous devez tout d’abord constituer votre dossier, composé du formulaire Cerfa de déclaration préalable de travaux et des pièces justificatives demandées. Il vous faudra ensuite le faire parvenir en 2 exemplaires à votre mairie. 
 
Vous recevrez en retour un récépissé de dépôt, indiquant notamment la date possible de début des travaux en l’absence de réponse de la part de la mairie. Celle-ci dispose généralement d’un délai d’un mois pour étudier votre déclaration préalable de travaux (sauf cas particuliers définis dans le Code de l’Urbanisme). 
 
Le permis de construire
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Vous devrez demander un permis de construire dès lors que vos travaux sont destinés à :
  • créer une surface de plancher supérieure à 20m², quelle que soit la hauteur ; 
  • changer la destination de votre local professionnel avec modification de ses structures porteuses ou de sa façade. 
 

Comment demander votre permis de construire ? 

Vous devez remettre votre dossier (contenant le formulaire Cerfa et les pièces justificatives adéquates) en 4 exemplaires à votre mairie. Sauf exceptions, l’administration a alors 3 mois pour instruire votre demande de permis de construire. Le cas échéant, il constituera une autorisation de travaux à mettre en œuvre dans les 3 ans qui suivent.
 

Focus sur les établissements recevant du public (ERP)

Une réglementation particulière s’impose pour les ERP. Dans le cas d’une déclaration préalable de travaux, il vous faudra demander en complément : 
  • une autorisation de travaux ; 
  • et une autorisation d’ouverture au public (pour laquelle vous devrez notamment fournir une attestation certifiant l’accessibilité de vos locaux professionnels).
Dans le cas du permis de construire qui tient lieu d’autorisation de travaux, seule une autorisation d’ouverture au public devra être demandée. 
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur
 
Après le permis de construire, le contrat d’assurance ! 
Vous venez d’obtenir votre permis de construire pour agrandir vos locaux professionnels ? Pensez à prévenir votre Agent général dans les délais prévus dans votre contrat ! En effet, celui-ci, établi notamment d’après la superficie de votre bâtiment, devra être modifié afin de bien protéger l’ensemble de vos biens et de vos activités. 
 
 

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