Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Declarations fiscales
 

Professionnel > gerer-entreprise > Actualités > Déclarations fiscales

 

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

[30 mars 2018] La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.

 
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2017 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2018. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2018. La déclaration n° 1330-CVAE est également concernée par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2018 (cf. tableau ci-dessous).

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
 
Date limite de dépôt des déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)
• Déclaration de résultats
(régimes réels d’imposition)
18 mai 2018
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065
- exercice clos le 31 décembre 2017
- absence de clôture d’exercice en 2017
18 mai 2018

Impôts locaux
• Déclaration de CFE n° 1447-M
• Déclaration n° 1330-CVAE
• Déclaration de liquidation et de régularisation
de la CVAE 2017 n° 1329-DEF
3 mai 2018
18 mai 2018
3 mai 2018
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A
(régime simplifié de TVA)
- exercice clos le 31 décembre 2017
3 mai 2018
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2018
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2018
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits • Déclaration n° 2070 (et paiement)
- exercice clos le 31 décembre 2017
- absence de clôture en 2017

3 mai 2018
 
En pratique : les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le revenu devront utiliser le formulaire n° 2031. Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux devront, quant à eux, recourir au formulaire n° 2035 (déclaration contrôlée). Les agriculteurs relevant de la catégorie des bénéfices agricoles auront à renseigner le formulaire n° 2139 (réel simplifié) ou n° 2143 (réel normal).
Publié le 30 mars 2018
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

 

Autres actualités...

  • vente terrain agricole

    Projet de vente d’un terrain agricole ? Attention au droit de préemption de la Safer !

    [26 juin2018] La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer, une option qu’elle peut exercer lors d’un projet de vente afin de mener à bien ses missions d’aménagement local.

  • exonération taxe véhicule société

    Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?

    [21 juin 2018] L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

  • cession fonds de commerce franchise

    Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?

    [25 juin 2018] Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 »