Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 

Covid-19

Gestion directe des cotisations trimestrielles

Activité partielle - Chômage partiel

 

Vous vous apprêtez à déclarer vos cotisations, et vous vous interrogez sur les modalités relatives à l’activité partielle.

Cette page vous présente des cas de figure fictifs pour vous accompagner.

 

 

 

Gan vous répond sur :

 

ACTIVITE PARTIELLE :

  • C'est quoi ?

    L’activité partielle (ou chômage partiel) est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences.

    Dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l’emploi. Elle s’adresse aux entreprises qui subissent :
    • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
    • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

    Un dispositif exceptionnel de chômage partiel ?

    Compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de la COVID 19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d'activité partielle afin de soutenir les entreprises.



    Le contrat de travail étant suspendu, les salariés (CDI, CDD, apprentis ou intérim) percevront une indemnité compensatrice légale versée par leur employeur.

    Quelle indemnisation des salariés ?

    Les employeurs qui ont recours à l'activité partielle versent à leurs salariés concernés par le dispositif une indemnité légale correspondant à 70% de leur rémunération brute sur les heures chômées (soit environ 84% du salaire net horaire). La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est toutefois limitée à 4,5 SMIC, et le taux horaire de l'indemnité versée ne peut être inférieur au SMIC (sauf cas particuliers : apprentis, alternants). L'indemnité légale d'activité partielle est par ailleurs exonérée de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, mais elle est soumise à la CSG-CRDS. La mise en activité partielle a pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié pendant les heures chômées. Par ailleurs, les entreprises bénéficiant actuellement du dispositif se voient accorder une allocation par l'Etat équivalent à 85% de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié, Exception faite des secteurs dits "protégés" (dont la liste est définie par la réglementation, notamment le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, la culture...etc, particulièrement affectés par la crise) pour lesquels l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est prise en charge à 100% par l'Etat. Ces modalités seront toutefois amenées à évoluer à compter du 1er janvier 2021.

 

VOTRE CONTRAT :

  • Les employeurs doivent maintenir les couvertures prévoyance et santé aux salariés percevant une indemnité d’activité partielle et donc poursuivre le financement des contrats prévoyance et santé et effectuer le précompte des cotisations salariales (en prenant en compte l’indemnité d’activité partielle).
    Nous maintenons les garanties avec une base de calcul des prestations prévoyance alignée sur la base des cotisations (intégrant l’indemnité d’activité partielle).

    Quid de la déclaration trimestrielle ?

    Les cotisations doivent être correctement calculées et déclarées via le bordereau de cotisation trimestrielle. Ainsi les garanties prevoyance ou santé pour les assurés en chômage partiel seront maintenues.
    Les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations des couvertures complémentaires doivent inclure les indemnités versées au titre de l'activité partielle. ?Pour les cotisations exprimées en pourcentage du salaire, les indemnités versées doivent être intégrées à l’assiette.
    En cas de sinistre, les prestations seront calculées sur l’assiette des cotisations déclarées.

 

COMMENT DECLARER DANS LA DSN :

  • Quelles assiettes de cotisation déclarer ?

    Conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, les entreprises ont l’obligation de maintenir les couvertures aux salariés placés en activité partielle. Afin d’assurer le maintien des garanties, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations des couvertures complémentaires doivent inclure les indemnités versées au titre de l'activité partielle. Pour les cotisations exprimées en pourcentage du salaire, les indemnités versées doivent être intégrées à l’assiette.

    Paramétrage, déclaration, et paiement


    Paramétrage : La DSN doit être renseignée normalement pour la partie organisme complémentaire et conforme à la fiche de paramétrage.
    Déclaration : : Conformément à la législation applicable (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, les entreprises ont l’obligation de maintenir les couvertures de protection sociale complémentaire aux salariés placés en activité partielle. Ces salariés doivent être déclarés dans la DSN conformément aux directives de la norme (http://www.dsn-info.fr) :
    • pour tous les salariés affiliés : alimentation des blocs 15 "Adhésion Prévoyance" et 70 "Affiliation Prévoyance".
    • pour vos contrats prévoyance : intégration des indemnités versées au titre de l’activité partielle dans les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79/81) et ventilation des assiettes par tranche selon le plafond mensuel habituel.
    • • pour vos contrats santé : les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type "Plafond Mensuel de la Sécurité sociale "PMSS" sont calculées normalement.
    Paiement : La date limite de paiement des cotisations exigibles au quatrième trimestre est fixée au 15 janvier 2021.

    Régularisation

    Chaque mois des régularisations peuvent être effectuées sur les cotisations déclarées pour chaque affiliation (bloc 70) en précisant la période de rattachement (mois déclaré). Pour la mise en œuvre technique, nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur de paie habituel.

 

COMMENT DÉCLARER DANS LE BORDEREAU TRIMESTRIEL

  • Concrètement, avec quota horaire

    Caroline, 32 ans, assistante commerciale, travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunérée 2700 € brut par mois.

    Informations concernant ses contrats (taux et cotisation forfaitaire fictifs)

    • Prévoyance : 1% tranche 1 / 2% tranche 2
    • Santé : cotisation forfaitaire de 100 €
    Rappel : PMSS 2020 = 3 428 €

    Au cours d’un trimestre, Caroline a été en activité normale pendant 1 mois, et a été placée 2 mois en activité partielle sans rupture du contrat de travail.

    DETERMINATION DES MONTANTS A DECLARER
      Activité partielle sans rémunération Activité partielle rémunérée à 50%
    Rémunération mensuelle brute 2700€ 1350€
    Nombre d'heures mensuelles 151,67 heures 151,67 heures
    Taux horaire contrat de travail 17,80€ --> (2700€/151,67h) 8,90€ --> (1350€/151,67h)
    Indemnité mensuelle d'activité partielle 1889,80€ --> ((70% x 17,80€) x 151,67h)) 944,90€ --> ((70% x 8,90€) x 151,67h))

    ASSIETTES DE DECLARATION POUR UN TRIMESTRE
      Activité normale et activité partielle sans rémunération Activité partielle rémunérée à 50%
    CONTRAT DE PREVOYANCE
    Tranche 1 6 479,60€
    1 mois en activité normale = 2700€
    2 mois en activité partielle = 3779,60€
    (1889,80)*2
    7 289,80€
    1 mois = 2 700€
    2 mois = 4 589,80€
    (1 350€*2 rémunération + 944,90€*2 indemnité d'activité partielle)
    Tranche 2 0€ 0€
    CONTRAT SANTE
    L'assiette forfaitaire ne dépend pas du temps de travail, donc pas de prorata
    Forfait santé 300€ 300€

    Concrètement, sans quota horaire

    Charlotte, 41 ans, responsable logistique, est cadre à temps plein. Elle est rémunérée 5 000 euros brut par mois.

    Informations concernant ses contrats (taux et cotisation forfaitaire fictifs)

    • Prévoyance : 1% de la tranche 1 et 2% de la tranche 2
    • › Santé : 4% de la rémunération globale (cotisations définies en pourcentage des “salaires ou rémunérations réel(le)s” de l’affilié)

    Au cours d’un trimestre , Charlotte a été en activité normale pendant 2 mois, et a été placée en activité partielle pendant 1 mois.

    DETERMINATION DES MONTANTS A DECLARER
    Rémunération brute Indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut Indemnisation à hauteur de 80% du salaire brut
    (Possible selon la convention ou l'accord d'entreprise)*
    5 000€ 3 500€ --> (70% x 5 000€) 4 000€ --> (80% x 5 000€)

    ASSIETTES DE DECLARATION POUR UN TRIMESTRE
      Activité normale ou indemnisation à 70% Activité normale ou indemnisation à 80%
    CONTRAT DE PREVOYANCE
    Tranche 1 10 284€
    PMSS 3428€ x 3
    10 284€
    PMSS 3428€ x 3
    Tranche 2 3 216€
    1 mois en activité partielle --> 72€
    + 2 mois en activité normale
    --> 3 144€(1572€x2)
    3 716€
    1 mois en activité partielle --> 572€
    +2 mois en activité normale
    --> 3 144€ (1 572€x2)
    CONTRAT SANTE
    Rémunérations globales 13 500€
    1 mois en activité partielle --> 3 500€
    + 2 mois en activité normale
    --> (5 000€ x 2)
    14 000€
    1 mois en activité partielle --> 4 000€
    + 2 mois en activité normale
    --> (5 000€ x 2)

    *Le législateur précise que lorsque les entreprises souhaitent définir des assiettes de calcul reconstituées à un niveau supérieur à celui de l’indemnité d’activité partielle légale et de l’éventuel complément à l'indemnité d'activité partielle versé par l'employeur, une formalisation sera nécessaire : dans l’entreprise ou la branche (convention collective, accord collectif ou DUE) ainsi qu’un avenant aux contrats d’assurance

 

Contactez votre Agent Général

Agent
 
 
Je mets mon expertise à votre service et vous apporte écoute et conseils.
 
J’analyse votre situation et vous propose des solutions adaptées, quelle que soit votre activité.
 
Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions et établir un devis.