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Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

[30 mars 2018] La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.

 
Les professionnels libéraux doivent verser chaque année, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Les montants des cotisations à régler pour l’année 2018 ont été fixés par un décret en mai 2017. Toutefois, ces montants ne correspondent pas toujours à ceux diffusés sur les sites Internet des sections professionnelles. Nous vous présentons ici les chiffres de ces organismes. Un nouveau décret devant venir les confirmer.
 
Section Professionnelle Cotisation annuelle 2018* Caisse
Experts-comptables et
commissaires aux comptes

  CAVEC
- Classe A 625,44 €
- Classe B 2 345,40 €
Notaires 2 190 € CRN
- Section B, classe 1
- Section C, taux de cotisation de 4,10%
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires   CAVOM
- Taux de cotisation proportionnelle : 12,5 %  
- Plafond de l'assiette : 317 856 €  
Médecins   CARMF
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %  
- Plafond de l'assiette de la cotisation proportionnelle : 139 062 €  
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes   CARCDSF
- Cotisation forfaitaire 2 598 €  
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %  
- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :  
Seuil : 33 772 €  
Plafond : 198 660 €  
Auxiliaires médicaux 1536 € CARPIMKO
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : 
Seuil : 25 246 €
Plafond : 166 046 €
Vétérinaires   CARPV
- Classe A 5 520 €
- Classe B 7 360 €
- Classe C 9 200 €
- Classe D 11 040 €
Architectes, ingénieurs, conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. 1 315 € CIPAV
- Classe A
Pharmaciens   CAVP
- Cotisation de référence 1 136 €
- Classe 3 (obligatoire) 7 952 €
Agents généraux d'assurance   CAVAMAC
- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes  
- Limite de l'assiette : plafond de 490 482 €  
Invalidité-décès - Montants pour 2018
Section professionnelle Cotisation annuelle 2018 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes   CAVEC
- Classe 1 288 €
- Classe 2 396 €
- Classe 3 612 €
- Classe 4 828 €
Notaires 736 € CRN
- Notaire en activité
- Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 260 € CAVOM
- Classe I (classe de référence)
Médecins   CARMF
- Classe A 631 €
- Classe B 738 €
- Classe C 863 €
Chirurgiens-dentistes   CARCDSF
- Au titre de l'incapacité permanente et décès 780 €
- Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire 298 €
Sages-femmes   CARCDSF
- Classe A (classe de référence) 91 €
Architectes, ingénieurs, conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.   CIPAV
- Classe A 76 €
- Classe B 228 €
- Classe C 380 €
Auxiliaires médicaux 663 € CARPIMKO
- Cotisation forfaitaire
Vétérinaires 390 € CARPV
- Première classe (obligatoire)
Pharmaciens 598 € CAVP
- Cotisation forfaitaire
Agents généraux d'assurance   CAVAMAC
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes    
- Limites de l'assiette : plafond de 490 482 €    
 
* Sous réserve de confirmation officielle
 

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