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LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE VOS SALARIÉS ÉVOLUE !

[26/11/2019] Afin de réduire les frais de santé des Français, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires seront entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Une réforme qui impacte la couverture santé collective de vos salariés

 

Un régime social avantageux

 
En tant qu’employeur, vous devez instaurer une complémentaire « frais de santé » pour vos salariés et en financer au moins la moitié. Ces contributions échappent alors aux cotisations sociales à condition, notamment, de respecter les garanties du cahier des charges des contrats responsables. Des garanties qui ont été modifiées, dans le cadre du « 100 % santé », afin d’assurer un « reste à charge zéro » pour vos salariés.

 

Se conformer au « 100 % santé »

 
Pour conserver l’exonération de cotisations sur vos contributions patronales, l’acte instituant la complémentaire santé dans votre entreprise doit être conforme aux nouvelles garanties du cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives et le reste du panier dentaire. 
Si votre complémentaire découle d’une convention collective, c’est votre branche professionnelle qui la mettra à jour. Mais si elle a été instituée par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou une décision unilatérale, vous devez modifier cet acte avant le 1er janvier 2020, sauf si cet acte se contente de renvoyer au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat collectif d’assurance santé que vous avez souscrit auprès d’un organisme assureur.
 

Vous avez dit « 100 % santé » ?


Seuls certains équipements bénéficient d’un remboursement intégral dans le cadre du «100 % santé ». Ainsi en est-il des équipements d’optique de classe A, des aides auditives de classe I et de certains soins dentaires (certaines prothèses mobiles ou fixes, par exemple
 

LES DIRIGEANTS AUSSI !


Tout comme les contrats collectifs, les contrats santé individuels souscrits par les chefs d’entreprise non salariés doivent, pour bénéficier d’avantages fiscaux, respecter le cahier des charges des contrats responsables. La mise en conformité, au 1er janvier 2020, de votre contrat individuel avec ce nouveau cahier des charges est donc indispensable ! À noter que, chez Gan Assurances, vous n’avez rien à faire car votre contrat est automatiquement mis en conformité à compter du 1er janvier 2020 !
 

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