Bulletins de paie : de nouvelles mentions obligatoires

Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle des variations de taux de cotisation survenus au 1er janvier dernier. Ainsi, le bulletin de paie comprend désormais une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Rappel : au 1er janvier 2018, le taux de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie, jusqu’alors fixé à 0,75 %, a disparu alors que celui de la cotisation d’assurance chômage à la charge des salariés a diminué de 2,40 % à 0,95 %. Le taux de la CSG augmentant, lui, de 1,7 %.

Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle mention, il s’agit de la différence entre d’une part, la somme des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie qui auraient dû être payées par le salarié si leur taux n’avait pas baissé au 1er janvier 2018 et d’autre part, le montant de cotisation égal à un taux de CSG de 1,7 %.

Précision : cette rubrique doit être placée à la fin du bulletin de paie juste en dessous de la valeur du net payé en euros.

Par ailleurs, la formulation de différents intitulés est modifiée, sans changement sur le fond.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle de bulletin de paie désormais applicable :

À noter : les pouvoirs publics ont diffusé deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.

Présentation nouveau bulletin de paie

Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part salarié	Par employeur
Santé
Sécurité sociale - Maladie maternité invalidité décès	Valeur	-1	-1	Valeur
Complémentaire Incapacité invalidité décès
27 Complémentaire santé	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Accidents du travail - maladies professionnelles	Valeur			Valeur
Retraite
Sécurité sociale plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité sociale déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 1 (Tranche A) (2)	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire garantie minimale de points (2)
Complémentaire Tranche 2 (Tranche B) (2)
Complémentaire Tranche C (2) Supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Famille	Valeur			Valeur
Assurance chômage Chômage (2) Apec (2)	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur
Autres contributions dues par l'employeur				Valeur
Cotisaions statuaires ou prévues par la convention collective
CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
Exonération de cotisations employeur				Valeur
Total des cotisations et des contributions			Valeur	Valeur
			Net payé en euros
			Valeur
	Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie		Valeur
	Allègement des cotisations employeur		Valeur
	Total versé par l'employeur		Valeur
(1) Les valeurs correspondantes ne sont indiquées que pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie supplémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (2) Pour les salariés cadres uniquement.

Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12

Publié le 24 mai 2018

Autres actualités...

Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

[20 septembre 2019] Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

Lire l'article
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

[19 septembre 2018] Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.

Lire l'article
RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès

[6 septembre 2018] Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.

Lire l'article