Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Bénévolat associatif
 

Professionnel > gerer-entreprise > Actualités > benevolat_associatif

 

Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !

[Le 05 mars 2018] La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail.

 
Pour assurer leur fonctionnement, les associations ont coutume de faire appel à des bénévoles. Ces derniers sont libres de déterminer les conditions de leur participation à l’activité de l’association (leurs horaires, leurs missions…) et ne reçoivent aucune contrepartie financière. Ils sont alors liés à l’association par une convention de bénévolat.
 
Parallèlement, les associations peuvent être amenées à recruter des salariés. Un contrat de travail fixe alors les conditions d’exécution des missions du salarié (horaires de travail, jours de repos, absences autorisées…) ainsi que la rémunération qu’il perçoit en contrepartie de son activité.
 
Et attention, car la limite entre ces deux statuts peut facilement être franchie ! La preuve en est d’une affaire récemment portée devant la Cour de cassation.
 
Une association avait fait appel à un de ses membres afin d’assurer la permanence de l’accueil de son aéroclub. À cet effet, une convention de bénévolat avait été conclue. Elle déterminait, entre autres, les missions du bénévole, ses jours et horaires de présence, la durée de ses congés et les conditions dans lesquelles il était autorisé à s’absenter. De plus, la convention faisait bénéficier le bénévole de l’occupation exclusive et gratuite d’un logement.
 
Constatant que les tâches du « bénévole » et leurs conditions d’exécution étaient exclusivement définies par l’association qui, de surplus, lui attribuait une rémunération en nature, la Cour de cassation a requalifié la convention en contrat de travail.
 
Cassation sociale, 20 décembre 2017, n° 16-20646

Publié le  05 mars 2018
 
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

 

Autres actualités...

  • ff

    Commerçants : vous avez un devoir de conseil !

    [29 mars 2018] En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.

  • ff

    Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises

    [15 mars 2018] Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.

  • ff

    RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil

    [le 5 avril 2018] Depuis le 28 mars, les entreprises ont la possibilité de désigner leur délégué à la protection des données (DPO) via un téléservice de la Cnil.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 »