Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Autorisation exploitation agricole
 

Actualités EC > Autorisation d’exploitation agricole : priorité aux installés !

 

Autorisation d’exploitation agricole : priorité aux installés !

[le 22 mai 2018] Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.

 
Si plusieurs exploitants agricoles demandent, de façon concurrente, une autorisation administrative d’exploiter sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA) : il doit ainsi délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont le projet est classé le plus prioritaire au regard des priorités établies par ce schéma.
Lorsqu’une demande d’autorisation émane d’une société, les conditions de cette demande sont évidemment appréciées au regard de la situation de cette société, et non de celle de ses associés, puisque les terres considérées sont destinées à être exploitées par celle-ci. Mais il n’en est pas de même s’agissant d’un Gaec, ainsi qu’en atteste une récente décision de justice.

Dans cette affaire, un Gaec avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles terres en raison de l’installation d’un jeune agriculteur qui venait d’y adhérer. Parallèlement, un agriculteur voisin avait également demandé de pouvoir exploiter ces mêmes terres. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont estimé que la demande, bien qu’émanant du Gaec, était prioritaire au titre de l’installation d’un jeune agriculteur. C’est donc bien le Gaec qui s’est vu accorder l’autorisation d’exploiter.

Commentaire : ici, les juges, même sans le dire expressément, ont sans nul doute fait application du fameux principe de transparence des Gaec, qui les ont conduits à prendre en considération la situation personnelle de l’associé à l’origine de la demande d’autorisation d’exploiter plutôt que celle du Gaec pourtant appelé à exploiter les terres objet de la demande. Grâce à ce principe, le jeune associé du groupement a donc pu bénéficier de la priorité accordée aux installés.

Publié le 22 mai 2018
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

 

Autres actualités...

  • Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

    Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

    [20 septembre 2019] Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

  • Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

    Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

    [19 septembre 2018] Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.

  • RGPD : les obligations des droits d'accès

    RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès

    [6 septembre 2018] Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 »