Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Autorisation exploitation agricole
 

Actualités EC > Autorisation d’exploitation agricole : priorité aux installés !

 

Autorisation d’exploitation agricole : priorité aux installés !

[le 22 mai 2018] Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.

 
Si plusieurs exploitants agricoles demandent, de façon concurrente, une autorisation administrative d’exploiter sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA) : il doit ainsi délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont le projet est classé le plus prioritaire au regard des priorités établies par ce schéma.
Lorsqu’une demande d’autorisation émane d’une société, les conditions de cette demande sont évidemment appréciées au regard de la situation de cette société, et non de celle de ses associés, puisque les terres considérées sont destinées à être exploitées par celle-ci. Mais il n’en est pas de même s’agissant d’un Gaec, ainsi qu’en atteste une récente décision de justice.

Dans cette affaire, un Gaec avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles terres en raison de l’installation d’un jeune agriculteur qui venait d’y adhérer. Parallèlement, un agriculteur voisin avait également demandé de pouvoir exploiter ces mêmes terres. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont estimé que la demande, bien qu’émanant du Gaec, était prioritaire au titre de l’installation d’un jeune agriculteur. C’est donc bien le Gaec qui s’est vu accorder l’autorisation d’exploiter.

Commentaire : ici, les juges, même sans le dire expressément, ont sans nul doute fait application du fameux principe de transparence des Gaec, qui les ont conduits à prendre en considération la situation personnelle de l’associé à l’origine de la demande d’autorisation d’exploiter plutôt que celle du Gaec pourtant appelé à exploiter les terres objet de la demande. Grâce à ce principe, le jeune associé du groupement a donc pu bénéficier de la priorité accordée aux installés.

Publié le 22 mai 2018
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

 

Autres actualités...

  • Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

    [5 avril 2019] Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

  • Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

    [2 avril 2019] Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

  • L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

    [18 mars 2019] Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 »

 

Découvrir nos offres dédiées aux professionnels