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Assurance emprunteur : plus de liberté !

[avril 2018] Il est désormais possible de résilier annuellement son assurance emprunteur.

 
Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent, chaque année, changer leur assurance de prêt immobilier.
Un droit de résiliation annuelle qui a connu de multiples rebondissements législatifs et a fait l’objet d’une résistance de la part de la Fédération bancaire française.
Et pour cause ! Il permet d’ouvrir ce marché à la concurrence. Or choisir son assurance emprunteur en dehors de l’établissement prêteur peut être source d’économies substantielles.

La résiliation annuelle validée

C’est une loi du 21 février 2017 qui a instauré un droit de résiliation annuelle au profit des bénéficiaires d’une assurance emprunteur, à chaque date anniversaire du contrat, au-delà des 12 premiers mois de souscription.
Applicable aux offres de prêt immobilier émises à partir du 22 février 2017, ce droit devait bénéficier aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
Mais cette nouvelle faculté de résiliation annuelle n’était pas définitivement acquise puisque la Fédération bancaire française avait déposé, fin 2017, un recours devant la justice pour contester la validité de l’effet rétroactif de cette mesure. Bonne nouvelle pour les emprunteurs, le Conseil constitutionnel, saisi de cette affaire, a jugé le dispositif conforme à la Constitution, le 12 janvier dernier. Le droit de résiliation annuelle s’applique donc bien aux contrats d’assurance emprunteur signés depuis le 22 février 2017. Et pour les contrats signés avant cette date, il a pris effet à compter du 1er janvier 2018.
 

Comment ça marche ?

Pour pouvoir résilier son assurance, l’emprunteur doit :
- vérifier l’économie à réaliser en prenant contact avec son assureur ;
- veiller à ce que le nouveau contrat présente bien des garanties équivalentes à celles imposées par la banque (cf. fiche standardisée d’informations).
 
L’assureur se charge des formalités auprès de la banque 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Mais, attention, la banque peut accepter ou refuser cette demande pour cause de garanties non équivalentes. Elle a 10 jours pour informer l’emprunteur de sa décision. En cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance intervient 10 jours après la réception de la décision de l’établissement bancaire par l’assureur.
 

Et la loi Hamon de 2014 ?

Elle a ouvert le droit à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier, sans frais ni pénalités, uniquement pendant les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt.
 
Publié en avril 2018
 

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