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Transfert de la Cipav au régime des indépendants : êtes-vous concerné ?

[4 décembre 2017] Certains professionnels libéraux pourraient ne plus être affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun. C’est en tout cas ce que prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

 

Aujourd’hui, la Cipav

En tant que professionnels libéraux, vous cotisez pour votre régime de retraite et d’invalidité-décès auprès d’une des dix caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Et à partir du 1er janvier 2019 ? 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu’à partir de 2019, les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient plus affiliés à la Cipav, mais dépendraient du Régime social des indépendants (RSI). Cette évolution ne devait pas concernée toutes les professions libérales non réglementées, certaines devant restées affiliées à la Cipav, selon une liste fixée par décret. Le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité de ces dispositions avec la Constitution, les avait toutefois annulées. Il estimait en effet que cette liste ne pouvait pas être déterminée par décret mais relevait de la compétence du législateur.
 
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 reprend cette mesure. Quels sont les changements à attendre pour les professionnels libéraux ? 
 
  • Si vous créez votre activité à compter du 1er janvier 2019 (1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs), vous seriez automatiquement affiliés au régime vieillesse des travailleurs indépendants de droit commun (ex-RSI) et non plus à la Cipav ; 
  • Si vous êtes en activité au 1er janvier 2019, vous resteriez affiliés à la Cipav. Cependant, vous pourriez, jusqu’au 31 décembre 2023, demander votre rattachement au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Sachant que ce changement d’affiliation serait définitif.
Sachant que ce transfert de la Cipav au régime des travailleurs indépendants de droit commun ne concernerait pas toutes les professions libérales. Ainsi, vous resteriez affilié à la Cipav si vous êtes : 
  • architecte ; 
  • architecte d’intérieur ; 
  • économiste de la construction ; 
  • géomètre ; 
  • ingénieur-conseil ; 
  • psychologue ;
  • psychothérapeute ;
  • ostéopathe ; 
  • ergothérapeute ; 
  • chiropracteur ; 
  • diététicien ; 
  • artiste (autres que artiste-auteur) ; 
  • expert automobile ; 
  • guide-conférencier ; 
  • guide de haute montagne ; 
  • accompagnateur de moyenne montagne ; 
  • moniteur de ski.
 
A noter : resteraient aussi affiliés à leur caisse professionnelle les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et vétérinaires ainsi que pour les professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, notaires, huissiers de justice…).
 
 
 
 
Article publié le 2 novembre 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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