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Rupture conventionnelle collective : comment y recourir ?

[04 janvier 2018] La procédure de rupture conventionnelle a évolué le 23 décembre 2017. Jusqu’à présent, elle ne pouvait être engagée que de manière individuelle. Désormais, il existe une version collective ! Explications.

 

1re étape : conclure un accord collectif

 
La mise en place d’une rupture conventionnelle collective doit obligatoirement donner lieu à la signature d’un accord collectif majoritaire au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Sachant qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’informer sans délai le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont vous relevez, de l’ouverture des négociations. 
 
A noter : il n’est pas nécessaire de justifier d’un motif économique pour recourir à la rupture conventionnelle collective.  
L’accord collectif conclu doit prévoir, en particulier : 
- le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ; 
- les conditions que doivent remplir vos salariés pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle ; 
- les critères de départage entre les employés volontaires pour quitter l’entreprise ; 
- les modalités et conditions d’information du comité social et économique (ou, à défaut, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel) ; 
- ainsi que des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents comme des actions de formation.
 
Vous noterez que l’accord ne doit pas vous permettre de recourir à des licenciements pour atteindre le nombre de suppressions d’emplois envisagées. 
 

2e étape : transmettre l’accord collectif à l’administration

 
L’accord collectif conclu en vue d’engager une rupture conventionnelle collective doit ensuite être adressé au Direccte, pour validation. Ce dernier dispose de 15 jours, une fois le dossier complet en mains, pour rendre sa décision. Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut validation de l’accord collectif.
L’accord collectif est validé ? Vous devez en informer l’ensemble des salariés par tout moyen (affichage, courrier…). 
Le Direccte refuse de valider l’accord ? Vous pouvez réitérer votre demande auprès de l’administration après avoir apporté les modifications nécessaires, et informer le comité social et économique.

3e étape : appliquer l’accord collectif

Si vous acceptez la candidature d’un salarié à la rupture conventionnelle, cela revient à mettre un terme à son contrat de travail. Il peut alors prétendre à : 
- une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ; 
- et à l’indemnisation chômage.
 
Par ailleurs, vous avez l’obligation de transmettre au Direccte un bilan de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective. Et ce, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la mise en place des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés. Un arrêté doit encore fixer le modèle du bilan à adresser à l’administration.
 
A noter : vous devez réaliser vos différentes démarches auprès de l’administration (information de l’ouverture des négociations, envoi de l’accord collectif…) par voie dématérialisée, via l’adresse Internet http://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
 
 
 
Article publié le 4 janvier 2018 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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