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Retard de paiement
 

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Retard de paiement : quelle indemnisation pour les PME PMI ?

En cas de facture impayée, vous pouvez réclamer au client des dommages-intérêts à condition d’avoir subi un préjudice distinct du retard de paiement.

 

Le principe de l’indemnisation en cas de retard de paiement

 
Si vous agissez en justice contre un client pour obtenir le règlement d’une prestation fournie mais restée impayée, vous pouvez, en tant qu’entreprise, lui réclamer des intérêts de retard. 
Vous pouvez aussi demander en plus des dommages-intérêts, sous réserve que le préjudice subi soit indépendant de ce retard de paiement.
 

Cas pratique

Pour illustrer cette règle légale, prenons l’exemple de l’affaire récente d’une entreprise qui avait réalisé des travaux de terrassement d’assainissement chez un particulier. La facture étant toujours impayée au bout de 10 ans, l’entreprise avait assigné le client en justice et réclamé non seulement le paiement des sommes dues, mais aussi des intérêts de retard et des dommages-intérêts au titre du préjudice financier occasionné par ce retard.

Verdict : l’entreprise n’a pas obtenu gain de cause sur les dommages-intérêts, les juges n’ayant pas constaté l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement.

Cassation civile 3e, 29 juin 2017, n° 16-17786
 
Article publié le 9 octobre 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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