Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Pénibilité
 

Professionnel > gerer-entreprise > Actualités > Pénibilité

 

Pénibilité : extension de l’obligation de l’accord collectif

[22 janvier 2018] Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dont 25 % des effectifs bénéficient du compte professionnel de prévention doivent désormais mettre en place un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

 
Une nouvelle obligation pèse sur certaines entreprises de 50 salariés et plus en matière de prévention de la pénibilité.
Celles dont au moins le quart des salariés bénéficient du compte professionnel de prévention doivent désormais être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité. Jusqu’à présent, cette exigence légale ne concernait que les entreprises dont la moitié des salariés étaient exposés au titre du compte professionnel de prévention.
Ainsi, à défaut d’accord collectif, et après avis des représentants du personnel, les structures concernées par cette obligation doivent mettre un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. 
 

La nature du plan d’action de prévention de la pénibilité

 
L’accord doit traiter d’au moins deux thèmes parmi les suivants :
 
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
 
Il doit aussi aborder deux des sujets suivants : 
 
- l’amélioration des conditions de travail (volet organisationnel) ;
- le développement des compétences et qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
 
Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles encourent une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées aux travailleurs bénéficiant du compte professionnel de prévention. A noter que les entreprises employant entre 50 et 300 salariés ne sont pas sanctionnées si elles sont couvertes par un accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité. 
 
 
 
Article publié le 22 janvier 2018 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article