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Calcul cotisations sociales effectif
 

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Calcul des effectifs de l’entreprise : bientôt de nouvelles règles

[4 décembre 2017] A compter du 1er janvier 2018, le calcul de l’effectif de l’entreprise sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales.

 

Le décompte des effectifs de l’entreprise sert à déterminer les cotisations sociales sur les salaires et leur date limite de paiement ou encore les exonérations de cotisations.

Dans un souci de simplification, les règles de décompte des effectifs vont être harmonisées pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ces nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2018 et serviront donc au décompte des effectifs de l’entreprise de l’année 2017.

Les domaines d’application du nouveau calcul des effectifs de l’entreprise

Vous devrez appliquer ces nouvelles règles de décompte des effectifs pour : 
  • calculer votre contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ; 
  • vérifier votre assujettissement au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire et au versement de transport ; 
  • connaître le type de tarification auquel vous serez soumis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce nouveau décompte des effectifs devra également être utilisé pour déterminer votre éligibilité aux différents dispositifs d’exonération de cotisations sociales, comme : 
 
  • la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ; 
  • l’exonération de cotisations patronales en faveur de l’emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine.
Enfin, l’effectif de votre entreprise permettra de fixer les dates limites : 
  • de versement des cotisations sociales sur les salaires ; 
  • de transmission de la déclaration sociale nominative. 
Ces nouvelles règles serviront également à apprécier si votre entreprise a atteint le seuil de 11 salariés en dessous duquel l’Urssaf peut mener un contrôle sur pièces.
 
En revanche, sachez que ce nouveau décompte des effectifs ne concernera pas : 
  • votre participation à la formation professionnelle continue ; 
  • l’exonération de cotisations liée aux contrats d’apprentissage.

Les règles du nouveau décompte des effectifs de l’entreprise

Vous devrez prendre en compte : 
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail (ce qui exclut les stagiaires) ; 
  • les dirigeants assimilés salariés, c’est-à-dire ceux affiliés au régime général de la Sécurité sociale et non pas au Régime social des indépendants (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, président du conseil d’administration de SA…).
A l’inverse, ne devront pas être décomptés dans l’effectif de l’entreprise : 
  • les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; 
  • les travailleurs temporaires ; 
  • les apprentis ;
  • es salariés en contrat initiative emploi (durant la période de versement de l’aide accordée à l’employeur) ; 
  • les salariés en contrat de professionnalisation.
Mais attention : les apprentis ainsi que les salariés en contrat initiative emploi ou en contrat de professionnalisation entreront dans les effectifs de l’entreprise en matière de tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
 
Concernant l’effectif salarié annuel, il est déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Il s’agit de la moyenne des effectifs calculés pour chaque mois de l’année civile précédente. Sachant que tout mois durant lequel l’entreprise n’a pas employé de salarié n’est pas pris en compte dans cette moyenne.
 
Exception : pour le versement de transport, l’effectif n’est pas décompté au niveau de l’entreprise mais pour chaque établissement situé dans une zone où est institué le versement de transport ou localisé en région Île-de-France.
 
Quant à l’effectif mensuel de l’entreprise, vous devez tenir compte du temps de travail de vos salariés : 
  • les salariés à temps complet sont intégralement décomptés dans l’effectif ; 
  • les salariés à temps partiel sont retenus au prorata de la durée du travail figurant dans leur contrat de travail.
Enfin, veillez à ajuster le décompte de l’effectif en fonction des embauches et départs de l’entreprise qui ont lieu en cours de mois. Plus concrètement, vos salariés sont pris en compte au prorata du nombre de jours de présence dans l’entreprise. Vous noterez que l’effectif est arrondi au centième sans tenir compte de la fraction au-delà de la deuxième décimale. Par exemple, un effectif de 9,146 est arrondi à 9,14.
 
 
Article publié le 27 novembre 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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