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LDF 2018
 

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Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

[15 janvier 2018] Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

 

Impôt sur les sociétés

 
La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ce taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.
 
 
Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés
Exercices ouverts à compter de Taux
2018 - 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice
- 33 % au delà de 500 000 €
2019 - 28 %  jusqu'à 500 000 € de bénéfice
- 31 % au delà de 500 000 €
2020 28 %
2021 26,5 %
2022 25 %
 
En revanche, l’extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, prévue à compter de 2019 au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, est supprimée. Ce taux continuera de bénéficier aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Taxes diverses

1.CICE

 
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. 
 
Rappel : cet avantage fiscal, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
 
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations payées en 2018. Un taux qui demeure toutefois fixé à 9 % pour les entreprises situées dans les Dom.
Pour les salaires versés à compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.
 

2. Impôts locaux

 
- CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée)
 
Le taux d’imposition à la CVAE des entreprises appartenant à un groupe est déterminé, à compter des impositions dues au titre de 2018, en cumulant le chiffre d’affaires des sociétés membres du groupe dès lors qu’elles remplissent les conditions de détention permettant de constituer un groupe fiscal intégré. Une consolidation du chiffre d’affaires qui s’applique indépendamment de l’option effective pour le régime de l’intégration fiscale. Cette mesure ne s’applique toutefois pas lorsque le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7,63 M€.
 
- CFE
 
À compter des impositions établies au titre de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes ne dépassant pas 5 000 € HT seront exonérées de la cotisation minimale de CFE.
 
Précision : le montant de chiffre d’affaires ou de recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
 
Taxe sur les salaires
 
La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées à compter de 2018. 
Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %. À noter que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif ne s’appliquera plus aux rémunérations versées à compter de 2019 et sera remplacé, comme pour le CICE, par une réduction de cotisations patronales.

3. Les autres nouveautés en matière professionnelle

 
Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité professionnelle de cette loi de finances pour 2018.
 
Régimes micro-BIC et micro-BNC
 
Dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :
- de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
- de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.
 
À savoir : les entreprises industrielles et commerciales qui deviennent éligibles au micro-BIC en raison des nouveaux seuils peuvent, à titre exceptionnel, opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2031, soit jusqu’au 3 mai 2018.
 
● Taxe pour frais de chambres de métiers
 
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société immatriculés au répertoire des métiers sont redevables d’une taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Cette taxe est composée d’un droit fixe et d’un droit additionnel par ressortissant, d’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, d’un droit égal à 10 % du maximum du droit fixe ainsi que d’une contribution affectée au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers.
Suite aux recommandations de la Cour des comptes, le droit égal à 10 % du maximum du droit fixe est supprimé.
À noter : le droit additionnel par ressortissant et la contribution affectée aux fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers ne font plus partie de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Ces éléments étant, à compter de 2018, recouvrés directement par l’Urssaf.
 
● Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires
 
Lorsque les contribuables, y compris les entreprises, n’ont pas déclaré et réglé l’impôt dans les délais, l’administration fiscale peut leur réclamer des intérêts de retard. À l’inverse, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt suite à une décision de justice ou à une réclamation peuvent recevoir de l’État des intérêts moratoires.
Dans ces deux hypothèses, les intérêts étaient dus au taux de 0,40 % par mois. Ce taux a été revu et tombe désormais à 0,20 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
 
● Plus-values professionnelles
 
À compter de 2017, les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.
 
● Bénéfices agricoles
 
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 4 années suivantes, soit 5 ans.
 
La durée de l’option est ramenée de 5 à 3 ans, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Sachant que l’option est reconduite tacitement pour une nouvelle période de 3 ans (et non plus de 5 ans). Passe également de 5 à 3 ans la période pendant laquelle l’exploitant qui a renoncé à l’option ne peut plus demander à bénéficier de ces modalités d’imposition pour ses bénéfices agricoles.
 
● Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
 
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour celles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.
Bonne nouvelle pour les exploitants, ce crédit d’impôt pour l’agriculture biologique a été reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Autre nouveauté, le montant du crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 € à compter de 2018.
 
Publié le 15 janvier 2018
 

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