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Calcul créance de salaire différé
 

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Créance de salaire différé : quel principe de calcul ?

[4 décembre 2017] Vous le savez sans doute, le fils ou la fille d’un agriculteur a droit à un salaire différé dès lors qu’il ou elle a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices.

 

Le principe de calcul de la créance de salaire différé

Prenons l’exemple d’un jeune qui a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère. Et cela, sans avoir jamais été rémunéré ni associé aux bénéfices. Sachez qu’il a alors droit à une seule et même créance de salaire différé. La raison : il y a, dans ce cas, non pas deux, mais un unique contrat de travail.
Dans une telle situation, la créance de salaire différé à laquelle l’enfant a droit ne naît qu’au décès du second parent. Son montant doit donc être calculé selon les règles applicables à cette date.

Cas pratique

Les juges viennent de réaffirmer ce principe de calcul récemment. Pour eux, la créance de salaire différé n’est pas née « en son entier » lors du décès du premier parent, en l’occurrence celui du père en 1952 (puisque la collaboration avec le père avait duré moins de 10 ans). Mais elle prend naissance « en son entier » (c’est-à-dire pour 10 années de collaboration) au moment du décès du second parent, en l’occurrence celui de la mère, survenu en 1998. 
Par conséquent, son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur à la date de ce second décès, soit sur la base des règles issues de la loi du 4 juillet 1980, qui sont beaucoup plus favorables que les dispositions antérieures.
A noter : la durée du travail ouvrant droit à créance de salaire différé est plafonnée à 10 années.
 
 
Article publié le 4 décembre 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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