Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Cotisations Sociales
 

Professionnel > gerer-entreprise > Actualités > Cotisations Sociales des Indépendants

 

Cotisations sociales : les indépendants qui ont sous-estimé leurs revenus ne seront plus sanctionnés

[30 janvier 2018] Travailleur indépendant, si vous avez sous-évalué vos revenus pour le calcul de vos cotisations provisionnelles, vous n’aurez pas à vous acquitter de majorations de retard en 2018 et 2019.

 
Bonne nouvelle si vous êtes travailleur indépendant : les majorations de retard normalement prévues si vous sous-évaluez vos revenus pour le calcul de vos cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 ni en 2019. 

Rappel : les cotisations provisionnelles dues au titre de la protection sociale des indépendants sont calculées sur la base des revenus de l’avant-dernière année, puis réajustées lorsque les revenus définitifs sont connus. Mais il est possible de demander que les cotisations soient calculées sur la base d’une estimation des revenus de l’année en cours. 

L’estimation des revenus, une option jusqu’à présent risquée


L’option de l’estimation des revenus peut paraître avantageuse, mais elle n’est en pratique que retenue par une minorité d’entrepreneurs (10 %) en raison du risque financier qu’elle porte. En effet, jusqu’à aujourd’hui, si les revenus définitifs se révélaient supérieurs de plus d’un tiers à ceux estimés, des majorations de retard de paiement pénalisaient le déclarant !
Afin d’encourager les professionnels à opter pour ce mode de calcul, le législateur a donc supprimé ces pénalités pour les cotisations dues au titre des années 2018 et 2019. A l’avenir, vous pourrez de plus échapper à cette pénalité si, au moment où vous effectuez votre demande, les éléments en votre possession justifiaient votre estimation. 

Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31
 
 
Article publié le 30 janvier 2018 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

 

Autres actualités...

  • vente terrain agricole

    Projet de vente d’un terrain agricole ? Attention au droit de préemption de la Safer !

    [26 juin2018] La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer, une option qu’elle peut exercer lors d’un projet de vente afin de mener à bien ses missions d’aménagement local.

  • exonération taxe véhicule société

    Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?

    [21 juin 2018] L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

  • cession fonds de commerce franchise

    Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?

    [25 juin 2018] Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 »