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Cotisations Sociales
 

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Cotisations sociales : les indépendants qui ont sous-estimé leurs revenus ne seront plus sanctionnés

[30 janvier 2018] Travailleur indépendant, si vous avez sous-évalué vos revenus pour le calcul de vos cotisations provisionnelles, vous n’aurez pas à vous acquitter de majorations de retard en 2018 et 2019.

 
Bonne nouvelle si vous êtes travailleur indépendant : les majorations de retard normalement prévues si vous sous-évaluez vos revenus pour le calcul de vos cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 ni en 2019. 

Rappel : les cotisations provisionnelles dues au titre de la protection sociale des indépendants sont calculées sur la base des revenus de l’avant-dernière année, puis réajustées lorsque les revenus définitifs sont connus. Mais il est possible de demander que les cotisations soient calculées sur la base d’une estimation des revenus de l’année en cours. 

L’estimation des revenus, une option jusqu’à présent risquée


L’option de l’estimation des revenus peut paraître avantageuse, mais elle n’est en pratique que retenue par une minorité d’entrepreneurs (10 %) en raison du risque financier qu’elle porte. En effet, jusqu’à aujourd’hui, si les revenus définitifs se révélaient supérieurs de plus d’un tiers à ceux estimés, des majorations de retard de paiement pénalisaient le déclarant !
Afin d’encourager les professionnels à opter pour ce mode de calcul, le législateur a donc supprimé ces pénalités pour les cotisations dues au titre des années 2018 et 2019. A l’avenir, vous pourrez de plus échapper à cette pénalité si, au moment où vous effectuez votre demande, les éléments en votre possession justifiaient votre estimation. 

Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31
 
 
Article publié le 30 janvier 2018 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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