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Consultation CE
 

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Code du travail 2017 : les consultations ponctuelles du CE

Suite aux ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, vous avez désormais la possibilité d’adapter les consultations ponctuelles du comité d’entreprise dans le cadre d’un accord collectif.

 
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE), ou bientôt le comité social et économique (CSE), doit être consulté ponctuellement sur les mesures qui peuvent affecter le volume ou la structure de vos effectifs, la durée du travail, la formation professionnelle ou encore l’introduction de nouvelles technologies.
 
Désormais, un accord conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir : 
  • le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE ;
  • les modalités de ces consultations (nombre de réunions…) ;
  • les délais dans lesquels le CSE doit rendre ses avis.

Votre entreprise est dotée d’un délégué syndical ?

L’accord d’entreprise est conclu sous la forme d’un accord majoritaire sans référendum. Mais attention ! Il vous faudra impérativement récolter la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Votre entreprise ne compte pas de délégué syndical ?

 
L’accord peut être conclu avec la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Autrement dit, avant de pouvoir négocier, vous devrez d’abord mettre en place le CSE. Sachant que sa création ne sera possible qu’après la publication des décrets précisant notamment son fonctionnement. 
 
 
 
 
 
 
Article publié le 13 novembre 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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