Les conditions particulières de vente priment sur les CGV
Si dans une relation contractuelle, les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, celles particulières prévalent.
Une relation contractuelle régie par les CGV
- les modalités de règlement ;
- les délais de livraison du bien acheté ;
- les délais de réclamation…
CGV et conditions particulières
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