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Commerçants, vérifiez la conformité des prix
 

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Commerçants, vos prix sont-ils bien affichés ?

Depuis le 1er octobre 2017, vous pouvez demander en ligne à la DGCCRF de vérifier la conformité de votre dispositif d’affichage des prix.

 

Pourquoi ce nouveau service en ligne ? 

Le formulaire mis à votre disposition, en tant que vendeur ou prestataire de services, est le moyen de vous assurer auprès de la DGCCRF que votre dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix est conforme à la réglementation en vigueur.
Vous limitez ainsi les risques d’amende administrative prévue en cas de manquement aux règles de publicité des prix. Une amende qui peut atteindre 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une société.
 

Comment effectuer votre demande d'avis à la DGCCRF ?

Vous pouvez télécharger le formulaire :
- ou sur le site internet www.service-public.fr
 
Il vous faudra fournir tous les documents et photos nécessaires à la DGCCRF pour lui permettre de prendre position sur les modalités d’informations de vos clients, concernant le prix de vos biens, produits ou services.
La DGCCRF dispose ensuite de deux mois à compter de la réception de votre demande, pour prendre position. Son absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un rejet de votre demande.
 
Arrêté du 9 août 2017, JO du 17
 
 
 
Article publié le 9 octobre 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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