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Cession de bail rural ? Pas sans l’autorisation de votre bailleur !

[26 décembre 2017] Si vous prévoyez de céder votre bail rural à votre enfant, vous devez impérativement recueillir l’autorisation de votre bailleur (ou à défaut, celle du tribunal) avant de réaliser l’opération.

 

Les règles à respecter pour la cession d’un bail rural

 
Pour pouvoir valablement céder votre bail rural à votre fils ou votre fille, veillez à respecter la procédure : 
- il convient d’obtenir l’agrément préalable du bailleur, ou à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux ; 
- cet agrément ou cette autorisation doit être obtenu avant la cession. 
 
Sans cela, il s’agirait d’une cession prohibée, pouvant être sanctionnée par la résiliation de votre bail. 
 

Cas pratique d’un exploitant n’ayant pas suivi la procédure de cession de bail rural

 
Dans une affaire récente, un exploitant a, avant de partir à la retraite, cédé à son fils toutes les parts sociales qu’il détenait dans l’EARL constituée avec ce dernier, et à la disposition de laquelle il avait mis les terres louées. Après seulement, il a demandé au bailleur l’autorisation de céder son bail à son fils. Le bailleur ayant refusé, l’exploitant a alors saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour qu’il autorise la cession.
Cependant, ni le tribunal, ni ensuite la Cour de cassation ne lui ont donné gain de cause. Ils ont en effet considéré que le locataire avait cessé d’exploiter personnellement les terres louées en cédant toutes ses parts à son fils. Ils en ont déduit que le bail avait été cédé à son fils, devenu seul associé exploitant de l’EARL, avant d’obtenir une éventuelle autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire. 
 
 
Publié le 26 décembre 2017
 

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