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Attestation pôle emploi
 

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L’attestation Pôle emploi obligatoire en cas de démission

L’un de vos salariés démissionne ? Vous devez lui remettre une attestation Pôle Emploi. Explications.

 

La règle à respecter pour l’attestation Pôle Emploi

Lors de la rupture du contrat de travail, vous devez fournir à votre salarié une attestation Pôle emploi afin qu’il puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Et la Cour de cassation vient de rappeler que ce document doit être transmis au salarié même en cas de démission.
 

La remise de l’attestation Pôle Emploi, illustrée à travers un cas concret

Dans cette affaire, l’employeur prétendait qu’il n’avait pas à communiquer cette attestation à la salariée démissionnaire puisque la démission n’ouvre généralement pas droit au paiement d’allocations chômage. Un argument validé par la Cour d’appel de Chambéry, mais pas par la Cour de cassation.
 
En effet, le Code du travail prévoit que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail et donc même en cas de démission.
 
De plus, certaines démissions considérées comme « légitimes » permettent au salarié de percevoir des allocations chômage. C’est le cas, par exemple : 
  • lorsque le salarié démissionne pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi ; 
  • ou pour suivre son enfant handicapé dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.
Le salarié qui ne reçoit pas son attestation Pôle emploi et en subit un préjudice peut obtenir de son employeur le paiement de dommages-intérêts.
Attention : si vous ne transmettez pas une attestation Pôle emploi à votre ex-salarié, vous encourrez une amende de 1 500 € (7 500 € pour une société).
 
 
Article publié le 08 juin 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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