Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
img
 

Contrat d’un montant supérieur à 1 500 euros : un écrit sinon rien !

[26/11/2019]En tant que prestataire de service, il est important de prendre des précautions avant la réalisation d’une prestation pour un client

 
Avant de réaliser une prestation de services, une entreprise doit prendre soin de faire signer un devis ou un bon de commande au client. À défaut, ce dernier pourrait prétendre qu’il n’a pas donné son accord et refuser de payer la facture. Et l’entreprise pourrait avoir du mal à démontrer le contraire !
D’autant que si la prestation coûte plus de 1 500 €, l’accord du client pour son exécution ne peut, selon la loi, être prouvé que par un acte écrit.
Ainsi, faute d’avoir fait signer un document écrit à son client pour une prestation de 17 000 €, une entreprise n’a pas pu prouver en justice que ce dernier avait bien donné son accord pour sa réalisation et se faire payer. Et ce, bien qu’elle ait produit des attestations qui le démontraient !

Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846
 

Nos autres articles

  • [28/02/2020]  Malgré une grève de quelque 7 semaines, le gouvernement semble tenir le cap de son projet de réforme du système de retraite. La preuve, deux avant-projets de loi ont été présentés en Conseil de ministres le 24, qui ont vocation à être adoptés avant l’été.

    LA RÉFORME DES RETRAITES SUR LES... RAILS !

    [28/02/2020] Malgré une grève de quelque 7 semaines, le gouvernement semble tenir le cap de son projet de réforme du système de retraite. La preuve, deux avant-projets de loi ont été présentés en Conseil de ministres le 24, qui ont vocation à être adoptés avant l’été.

  • [28/02/2020] Quand l’odeur, révélatrice d’émotions, permet de stimuler la consommation...

    Marketing olfactif : Le nez mis à profit !

    [28/02/2020] Quand l’odeur, révélatrice d’émotions, permet de stimuler la consommation...

  • [28/02/2020] L’un des risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de son dirigeant ou d’un de ses collaborateurs dont la fonction est déterminante. Pour garantir ce risque, il existe une assurance particulière appelée assurance « homme-clé ».

    Zoom sur l’assurance homme-clé

    [28/02/2020] L’un des risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de son dirigeant ou d’un de ses collaborateurs dont la fonction est déterminante. Pour garantir ce risque, il existe une assurance particulière appelée assurance « homme-clé ».

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »

 

Découvrir nos offres dédiées aux professionnels