Contrat d’un montant supérieur à 1 500 euros : un écrit sinon rien !
[26/11/2019]En tant que prestataire de service, il est important de prendre des précautions avant la réalisation d’une prestation pour un client
Ainsi, faute d’avoir fait signer un document écrit à son client pour une prestation de 17 000 €, une entreprise n’a pas pu prouver en justice que ce dernier avait bien donné son accord pour sa réalisation et se faire payer. Et ce, bien qu’elle ait produit des attestations qui le démontraient !
Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846
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