
Contrat d’un montant supérieur à 1 500 euros : un écrit sinon rien !
[26/11/2019]En tant que prestataire de service, il est important de prendre des précautions avant la réalisation d’une prestation pour un client
Ainsi, faute d’avoir fait signer un document écrit à son client pour une prestation de 17 000 €, une entreprise n’a pas pu prouver en justice que ce dernier avait bien donné son accord pour sa réalisation et se faire payer. Et ce, bien qu’elle ait produit des attestations qui le démontraient !
Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846
Nos autres articles
-
LA RÉFORME DES RETRAITES SUR LES... RAILS !
[28/02/2020] Malgré une grève de quelque 7 semaines, le gouvernement semble tenir le cap de son projet de réforme du système de retraite. La preuve, deux avant-projets de loi ont été présentés en Conseil de ministres le 24, qui ont vocation à être adoptés avant l’été.
-
Marketing olfactif : Le nez mis à profit !
[28/02/2020] Quand l’odeur, révélatrice d’émotions, permet de stimuler la consommation...
-
Zoom sur l’assurance homme-clé
[28/02/2020] L’un des risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de son dirigeant ou d’un de ses collaborateurs dont la fonction est déterminante. Pour garantir ce risque, il existe une assurance particulière appelée assurance « homme-clé ».