Comment protéger au mieux les intérêts de votre conjoint ?

Vous pouvez consentir à votre conjoint des libérations portant sur vos biens ou sommes d'argent, en pleine propriété ou en démembrement :

La donation en faveur d'un époux bénéficie d'un abattement de 79.533 euros, renouvelable tous les 6 ans (valeur au 1er janvier 2010);

Vous pouvez :

• Effectuer une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) : cette donation est établie par acte notarié. Elle produit ses effets au jour du décès du donateur.

  Par cet acte, votre époux pourra choisir entre trois solutions en fonction du nombre d'enfants du défunt (la quotité disponible en pleine propriété ou la totalité en usufruit, ou ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété).

  L’avantage de cette formule est que votre conjoint pourra par exemple bénéficier de la jouissance des biens (produits de placement, résidence secondaire…) jusqu'à la fin de ses jours. S’il jouit d’un certain confort matériel, votre conjoint pourra renoncer à tout ou partie de cette donation.

  La donation au dernier vivant est révocable à tout moment.

  L’attribution en usufruit peut être un moyen de couvrir les besoins du conjoint notamment lorsque les biens dont il a l'usufruit distribuent des revenus.

  L'option pour l'usufruit est fiscalement intéressante puisqu’au décès du conjoint, aucun droit de mutation ne sera à acquitter par le conjoint survivant, les enfants n'étant taxables que sur la valeur de la nue-propriété. Au second décès, les enfants deviendront automatiquement pleins propriétaires par la simple réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.

• Par la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, en désignant votre conjoint en qualité de bénéficiaire. Le capital payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré et n’est pas soumis aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré. Si les primes versées par le souscripteur ont été manifestement exagérées, les héritiers peuvent agir pour demander le rapport à la succession de tout ou partie des primes versées dans l’actif successoral.

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• Lorsque la spécificité de votre situation rend nécessaire la recherche de solutions plus personnalisées, vous pouvez consentir des avantages matrimoniaux à votre époux : Les avantages matrimoniaux permettent de procurer un avantage sur la masse des biens communs à l'un des époux au-delà de ce que le régime de communauté légale leur accorde par défaut.

• La clause de préciput
  Elle permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, soit un bien ou plusieurs biens, soit une somme d’argent. L’époux bénéficiaire ne doit rien à la communauté ni aux héritiers.
• La clause d’attribution intégrale de la communauté
  Elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la communauté. Elle est très fréquemment associée au régime de la communauté universelle.
• Société d’acquêts
  Comme les époux mariés sous un régime de communauté, les époux mariés sous un régime séparatiste peuvent également insérer une clause de préciput ou de partage inégal sur une société d’acquêts créée ad hoc

Ces conventions peuvent toutefois être remises en cause lorsqu’elles portent atteinte aux droits de certaines personnes comme par exemple les enfants issus d’une première union.

Il s’agit dans tous les cas d’opérations complexes qui nécessitent de prendre conseil auprès d’un notaire.