Que faire en cas de dégâts des eaux ?

On désigne par l’expression « dégât des eaux » les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. Cela inclut aussi la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers éventuellement concernés (voisin, locataire, propriétaire…).

On distingue plusieurs hypothèses :

• Le sinistre s’est produit chez vous et votre logement a été le seul à subir des dégâts,
• Le sinistre s’est produit chez vous. Votre logement et celui d’un tiers (par exemple, un voisin) ont subi des dégâts,
• Le sinistre est né chez un tiers et votre logement a été endommagé.

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Voici les bons réflexes à adopter si un dégât des eaux se produit chez vous :

• Faire preuve de rapidité :
  • Protéger vos biens : en coupant l’alimentation en eau, en aérant, séchant…
  • Avertir le(s) voisin(s), le syndic ou le gardien en fonction de la provenance de la fuite,
  • Faire réparer la fuite au plus vite, pour éviter que les dommages ne s’aggravent.


• Se préparer pour l’expertise :
  • Garder tous les justificatifs de réparation de la fuite,
  • Ne rien jeter, ni objet encombrant ni objet définitivement dégradé : l’expert et l’assureur s’en serviront pour estimer les dommages,
  • N’engager aucuns travaux de rénovation (peintures, moquettes ou papiers peints) avant le passage de l’expert ou l’accord préalable de votre assureur.
  • Prendre toutes les photos utiles pour indiquer l'emplacement et l'importance des dégâts subis et compléter la rubrique relative au détail des dommages.

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Que vous soyez victime ou responsable dans le dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre seront identiques :

• Compléter le formulaire de constat amiable :

  Votre assureur vous aura remis un constat amiable « Dégâts des Eaux ». Lorsqu’un sinistre se produit, vous devez lire attentivement les indications figurant au verso, puis remplir ce formulaire avec soin. Ce document a pour objet de collecter toutes les informations nécessaires sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances. Signés par les parties concernées, l’ensemble de ces renseignements vont être essentiels pour la répartition des responsabilités, la prise en charge du dossier par les assurances et l’application des conventions.

  De plus, pensez à :

  • indiquer précisément le nom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assureur de la copropriété ou du propriétaire de l’immeuble (si vous êtes logé dans un immeuble locatif type OPHLM 1), et ceux du voisin éventuellement concerné par le sinistre,
  • faire signer le document par le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété s’il y en a un.

Conseil pratique :

Il est préférable d’utiliser un stylo bille pour une meilleure lisibilité des 2ème et 3ème feuillets du formulaire de constat amiable.

Expertise des dommages aux biens

Le montant des dommages est généralement fixé d’un commun accord entre les parties. Lorsqu’il s’agit de petits dommages, c’est une évaluation de « gré à gré » (c'est-à-dire, sans la désignation d’un expert et selon les éléments et justificatifs que vous aurez fournis), qui est effectuée. En présence de dommages plus importants, l’estimation est réalisée par un expert désigné par votre assureur.

En tout état de cause, chaque partie a la faculté de demander la fixation du montant des dommages ainsi que la détermination des causes et origine du sinistre par la voie judiciaire.

Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un expert de votre choix dont les frais et honoraires pourront être pris en charge par votre assureur dans les conditions et limites prévues par votre contrat.

En cas de désaccord entre votre expert et celui de votre assureur, les experts procèdent conjointement à la désignation d’un troisième expert.

Si les experts ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix du troisième expert, sa désignation sera effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit .

Le montant de l’indemnité

Une lettre d’acceptation vous sera envoyée par votre assureur : elle mentionnera le montant de l’indemnité qui vous est proposée. Celui-ci tient compte des dommages identifiés et chiffrés, ainsi que des limites de garanties prévues dans votre contrat (franchise, plafond de garantie…)

En cas d’accord ou de désaccord

• Si le montant proposé vous convient, le règlement interviendra dans les délais mentionnés au contrat.
• Si vous n’approuvez pas le montant de l’indemnité proposé, il vous faudra contacter votre interlocuteur habituel chez votre assureur qui étudiera votre réclamation. Si vous ne parvenez pas à un accord, votre demande sera orientée vers la structure chargée des réclamations (services consommateur, clientèle, réclamation…)
• Si le désaccord persiste, le recours à la médiation sera alors à envisager.