Comment transmettre son cabinet en profession libérale ?
Un professionnel libéral est un entrepreneur comme un autre, et n’a pas forcément le reflexe de préparer la transmission de son cabinet. Pourtant il faut bien prévoir cinq à dix ans pour mettre en œuvre cette étape primordiale pour la pérennité d’une entreprise de services. Bien préparer la transmission d’un cabinet, c'est anticiper !
Découvrez quelques pistes pour préparer au mieux cette transition.
Anticiper les conséquences d’une transmission subie
Se protéger des conséquences de la transmission subie est nécessaire pour la bonne gestion d’une entreprise : le décès brutal du professionnel, de son conjoint (en cas de mariage sous le régime de la communauté légale) ou d'un associé aurait obligatoirement des effets lourds de conséquences et anticiper cette possibilité est une décision de gestion saine. Pour se préparer à ces éventualités, un contrat homme-clé ou un contrat de prévoyance pour les héritiers ou les autres associés peuvent aider à résoudre de nombreuses questions.
L’un des aspects importants à garder à l’esprit et à anticiper est le maintien de la couverture décès après la transmission de l'entreprise. Après avoir cédé son entreprise, le dirigeant ne peut plus bénéficier de la couverture décès qui était financée par sa société. Il se retrouve alors sans protection, et il est possible que ses proches aient à faire face seuls à des besoins importants en cas de décès : diminution des revenus du conjoint, financement des études des enfants...
Donner de la valeur au cabinet
Parmi les étapes essentielles pour préparer la transmission du cabinet, il convient notamment de lui faire prendre de la valeur. Valoriser le cabinet permet d’envisager une cession dans les meilleures conditions, du point de vue des délais comme du financement.
Interviendront dans cette valorisation les éléments suivants :
- le chiffre d'affaires : il reste le critère essentiel de la valorisation,
- la clientèle : elle sera considérée comme équilibrée si les honoraires sont répartis plutôt uniformément sur différents dossiers (le départ éventuel d’un client «poids lourd» pourrait représenter un risque majeur pour l’entreprise), quand l'âge des responsables des entreprises clientes est varié (et qu’ils ne sont pas en majorité proches de la retraite), quand la faculté contributive est adaptée aux missions facturées,
- le personnel : la politique de formation, le mode de fonctionnement et de délégation donnent également de la valeur à l’entreprise. Un repreneur s’intéressera au degré d'autonomie des collaborateurs. Le niveau de recrutement en est un bon indicateur,
- l'organisation : on peut apprécier sa qualité par le biais des procédures et de leur formalisation, de l'information sur la répartition des responsabilités et des missions, de la tenue des dossiers, des délais d'encaissement des honoraires, etc,
- les conditions matérielles: la transmission sera facilitée par la cohérence des loyers avec le marché et leur bonne indexation. Il convient de préciser les modalités de renouvellement du bail.
Choisir un mode de transmission
Il est bien sûr possible de transmettre un cabinet dans le cadre familial. Cela suppose évidemment qu'un enfant ait les compétences pour le reprendre dans de bonnes conditions. Mais le cabinet peut également être vendu, soit à des tiers, soit en interne à des associés, soit à des salariés : des stratégies totalement différentes résulteront du mode de transmission.
Anticiper la transmission du cabinet demande également une véritable réflexion sur le fait de savoir si son titulaire est prêt à transmettre son entreprise. Cela concerne tout autant les aspects psychologiques de la transmission que ses aspects financiers. En effet, transmettre son entreprise entraîne un changement de vie, un transfert de pouvoir, une modification de statut social, de projet personnel (niveau de vie après cession, niveau des besoins financiers, bilan de retraite, etc.).
Coût de la transmission à titre gratuit
Les donations ou successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Après un abattement, on applique un barème d'imposition en fonction du degré de parenté.
Coût de la transmission à titre onéreux
| Statut du cédant | Taxation |
|---|---|
| Professionnel en nom propre et société de personnes | En cas de cession : cédant imposé sur plus-value réalisée (actuellement 16 % et 12,1 % PS) |
| Société de capitaux | Cession de la clientèle : la plus-value entre dans la base taxable au taux de droit commun. Cession des droits sociaux par un associé : elle est soumise aux taux actuels des 18 % et 12,1 % PS. |
Des solutions sont envisageables pour la transmission à titre gratuit du cabinet :
- La signature d’un engagement collectif de conservation de titres peut permettre de bénéficier de l'abattement de 75 % sur la valeur de l'entreprise.
- La réalisation d’une donation-partage permet de bénéficier des abattements personnels et de profiter des réductions des droits.
- Faire le choix du régime du paiement différé et fractionné : si, malgré le pacte d'actionnaires et la donation-partage, le montant des droits de mutation à titre gratuit demeure élevé, il est possible de choisir un paiement différé et fractionné des droits. Ainsi le paiement des droits est reporté pendant 5 ans, puis fractionnés sur 10 ans. Pour en bénéficier, il faut impérativement conserver les titres jusqu'à la fin du paiement des droits.
Des solutions sont possibles pour la transmission à titre onéreux du cabinet :
Il existe plusieurs régimes de faveur. Il convient alors de distinguer les mécanismes des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
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