Comment protéger votre conjoint collaborateur ?
Vous êtes chef d’entreprise, artisan, ou profession libérale, et vous vous interrogez sur les solutions qui s’offrent à vous pour protéger votre conjoint collaborateur ?
Le contrat Madelin
Il est en effet fréquent de voir des conjoints participer à l’activité professionnelle de leur époux travailleur non salarié (TNS), sans pour autant bénéficier d’un statut particulier.
Cet état de fait engendre une situation précaire pour ces travailleurs, qui ne bénéficient finalement que de très peu de droits.
Un certain nombre de critères lui permettront néanmoins de retenir le statut juridique adapté à sa situation.
Il faut savoir que le statut de conjoint ou partenaire pacsé salarié a un coût en termes de charges, alors que celui de collaborateur est gratuit. Depuis le 1er août 2006, trois statuts sont envisageables pour le conjoint : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.
De la même façon, depuis le 5 août 2008, les personnes liées par un PACS au chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale sont désormais tenues de choisir entre le statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur.
On désigne comme collaborateurs les conjoints ou partenaires pacsés d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise mais ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code Civil » (décret du 1er août 2005).
Par conséquent, ce statut concerne tous les conjoints ou partenaires pacsés dont l’époux est en exploitation individuelle. Mais il s’adresse aussi aux conjoints de gérant d’associés uniques d’EURL et de gérants majoritaires de SARL ou de SELARL, à condition que l’effectif de la Société ne soit pas supérieur à 20 salariés.
De nombreux avantages sont associés à ce statut, autant pour le chef d’entreprise que pour le conjoint.
Une fois inscrit comme collaborateur, un conjoint bénéficiera entre autres d’avantages sociaux plus importants, particulièrement en matière de maternité et de retraite. A ce titre, ils pourront ainsi être affiliés à titre personnel au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.
De même, grâce à ce statut, les cotisations de retraite ou de prévoyance de son conjoint pourront être déduites des bénéfices par le chef d’entreprise. Il pourra alors profiter des compléments de pensions de retraite ou de garanties de prévoyance Madelin.
